Condition général de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) 

ARTICLE 1 : OBJET ET SECURITE JURIDIQUE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques proposées par REY EMMANUEL (code NAF 6209Z), commandées via le service de réservation en ligne ou acceptées par devis. Toute validation d'une réservation ou d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. 

ARTICLE 2 : PRESTATIONS ET RESERVATIONS 

Le Prestataire propose des prestations informatiques au forfait ou à l'heure (conseil, dépannage, assistance opérationnelle logicielle). Le client sélectionne sa prestation et procède à la réservation d'un créneau sur le site internet. Une confirmation écrite est envoyée au client par courrier électronique. 

ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENT 

Les tarifs des prestations sont indiquées sur le site en Euros (Toutes Taxes Comprises TTC - TVA non applicable, art. 293B du CGI). Le paiement est dû selon les modalités affichées lors de la réservation (paiement en ligne ou facturation après exécution). En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles sans rappel préalable. 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION (vente à distance) 

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. 

Toutefois, si le client demande l'exécution immédiate ou anticipée de la prestation informatique avant la fin de  ce délai (notamment en choisissant un rendez vous planifié sous moins de 14 jours), il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutées. 

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ANNULATION 

Tout rendez vous annulé ou reporté par le client moins de 24h avant l'heure fixée reste dû à hauteur de 50% du prix de la prestation initialement planifiée. 

ARTICLE 6 : LITIGES ET MEDIATION

En cas de litige, le client s'engage à contacter en priorité le Prestataire par e-mail afin de rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, et conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. 

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